Règles contractuelles régissant les abonnements aux services de la plateforme Ovalo.
Définition et portée des présentes CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre OuzTechnology S.A.R.L et tout Client professionnel souscrivant un abonnement aux services proposés via la Plateforme Ovalo, accessible sur my.ovalo.app.
Elles complètent les CGU et prévalent en cas de contradiction.
Description des services fournis
OuzTechnology fournit un accès à la solution logicielle Ovalo, permettant au Client de gérer son activité (facturation, ventes, achats, stock, trésorerie, etc.) selon l'abonnement souscrit.
Types et modalités d'abonnement
Les abonnements sont proposés sous forme mensuelle ou annuelle.
Les fonctionnalités accessibles dépendent de la formule choisie.
Tout nouvel abonnement est activé dès confirmation du paiement.
Politique tarifaire et modifications
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription et affichés sur ovalo.app.
Ils s'entendent toutes taxes comprises (TTC).
OuzTechnology se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.
Modalités et conditions de paiement
Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposé sur la Plateforme.
Les abonnements sont facturés à l'avance (mensuellement ou annuellement).
En cas de défaut de paiement ou de rejet, l'accès au Service peut être suspendu jusqu'à régularisation.
Reconduction automatique des abonnements
Les abonnements sont renouvelés automatiquement à l'échéance, sauf résiliation par le Client depuis son espace abonné.
La résiliation doit être effectuée avant la date d'expiration pour éviter tout renouvellement.
Politique d'annulation et de remboursement
Une fois activé, l'abonnement n'est ni annulable ni remboursable.
En cas d'annulation avant activation, des frais administratifs peuvent être retenus.
Le Client reste redevable de toute période entamée.
Conditions d'exercice du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques fournis immédiatement après activation.
Exception : si le compte n'a pas été activé, le Client peut exercer un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la souscription.
Limitation de responsabilité d'OuzTechnology
OuzTechnology s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité des Services.
Elle ne pourra être tenue responsable de pertes de données, interruptions de service, dommages financiers ou commerciaux résultant de l'utilisation de la Plateforme.
Événements de force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (événement imprévisible et irrésistible rendant impossible l'exécution du contrat).
Droits de propriété intellectuelle
Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non cessible de la Plateforme.
Toute reproduction, diffusion ou modification sans autorisation est interdite.
Protection des données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à la loi marocaine n°09-08 relative à la protection des données personnelles.
La Politique de Confidentialité est disponible sur ovalo.app.
Conditions de résiliation des services
En cas de manquement grave du Client aux CGU/CGV (impayés, usage frauduleux, violation de la loi), OuzTechnology pourra suspendre ou résilier l'accès aux Services, sans remboursement.
Droit applicable et compétence juridictionnelle
Les présentes CGV sont régies par la loi marocaine.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marrakech.
